"Convention 36 (36 kyoutei)"
La convention sur les heures supplementaires et le travail des jours de repos
Alors que le Code du Travail interdit toute pratique d'heures supplementaires sans signature d'une 'Convention 36', nombreux sont les employeurs qui ignorent l'existence meme de cette convention dont les principes sont recapitules ci-dessous.
1. Apercu de la Convention
Le Code du Travail interdit aux employeurs de faire travailler leurs salaries au-dela du temps de travail prevu par la loi (8 heures/jour et 40 heures/semaine). Outre ce principe de base, la legislation prevoit que tout employeur doit signer et deposer au Bureau de l'Inspection des Standards du Travail une convention collective dite 'sur les heures supplementaires et sur le travail effectue les jours non ouvrables' (Convention 36 ), afin de pouvoir demander a ses salaries de travailler en dehors des horaires reguliers (zangyo) ou des jours ouvrables. Contrairement au reglement interieur du travail dont l'etablissement et la production ne s'imposent qu'aux entreprises qui comptent 10 salaries ou plus en permanence, la Convention 36 doit obligatoirement etre signee et declaree aupres du Bureau de l'Inspection des Standards du Travail par tout employeur, meme d'un seul salarie.
Pour qu'une Convention 36 soit valable,
1) elle doit preciser le contingent des heures supplementaires qui peuvent etre accomplies au-dela du temps de travail legal, et
2) le contingent ainsi fixe ne doit pas depasser les 'Normes maximales applicables au contingent des heures de travail supplementaires a preciser dans la convention de l'Article 36, alinea 1 du Code du Travail' promulguees par le Ministere de la Sante et du Travail. Selon ces normes ministerielles appelees les 'Normes maximales du contingent des heures supplementaires' ('normes maximales' ci-apres), le contingent des heures supplementaires est plafonne a 45 heures/mois et a 360 heures/an.
Toutefois, les salaries travaillant dans certains secteurs ou occupant certains types de postes peuvent etre appeles a effectuer des heures supplementaires au-dela des normes maximales, surtout pendant les periodes chargees. Ainsi, un employeur peut etre exempte du respect des normes maximales en raison de 'circonstances particulieres', dans la mesure ou le detail des circonstances en question est precise a la Convention 36 qu'il signe. Toute Convention 36 qui contient une telle clause de derogation aux normes maximales est appelee 'Convention 36 avec clause speciale'.
2. Synthese
2-1. Principe du Code du Travail
Il est interdit aux employeurs de faire travailler leurs salaries au-dela du temps de travail legale (8 heures/jour et 40 heures/semaine).
2-2. Convention 36 ordinaire
L'employeur est autorise a demander aux salaries de travailler au-dela du temps de travail legal mentionne ci-dessus, en signant une Convention 36 dans le respect des normes maximales (45 heures/mois et 360 heures/an).
2-3. Convention 36 avec clause speciale
Une Convention 36 peut contenir une clause dite 'speciale' autorisant la derogation aux normes maximales precisees ci-dessus en raison de 'circonstances particulieres'.
2-4. Modification / avis en vigueur depuis le 1er avril 2004
Les 'circonstances particulieres' precitees ne peuvent etre que des circonstances exceptionnelles : si elles peuvent justifier le recours aux heures supplementaires au-dela des normes maximales a titre temporaire ou occasionnel, leur duree totale ne doit pas depasser la moitie d'un an (Avis no1022003 du Directeur du Bureau de l'Inspection des Standards du Travail adresse aux Directeurs regionaux).
3. Quelques details a retenir
3-1. Toute Convention 36 ordinaire doit indiquer les raisons precises pour lesquelles le recours aux heures supplementaires est necessaire. Par ailleurs, depuis l'entree en vigueur de la modification du 1er avril 2004, aucune heure supplementaire hors normes maximales ne peut etre realisee en vertu d'une 'Convention 36 avec clause speciale' sauf en raison de circonstances particulieres (de caractere exceptionnel). Les 'raisons precises' de la Convention 36 ordinaire et les 'circonstances particulieres' de la 'Convention 36 avec clause speciale' ne peuvent en aucun cas etre des faits identiques.
3-2. Afin d'eviter que le surmenage des travailleurs se perennise a cause d'une clause speciale de la Convention 36, il est prevu que l'insertion d'une telle clause doit etre motivee par des circonstances particulieres '...et exceptionnelles qui justifient le recours aux heures supplementaires a titre temporaire ou occasionnel, et dont la duree totale ne doit pas depasser la moitie d'un an'. Ainsi, toute clause speciale ne peut etre valable que pendant 6 mois par an, au-dela desquels aucune heure supplementaire hors normes maximales ne peut etre effectuee.
Bien qu'elle reste etonnamment inconnue, la Convention 36 joue un role important dans la gestion du personnel. Toute personne qui cree une entreprise avec un ou plusieurs salaries est tenue d'en produire une aupres du Bureau de l'Inspection des Standards du Travail, avec une 'Tekiyo Jigyo Houkoku (Declaration d'applicabilite du Code du Travail)' imposee a tout employeur.