Le 5 decembre 2008, le Code du Travail modifie a ete vote et adopte apres bien des avatars depuis sa premiere soumission au Parlement en mars 2007. Comme la presse et les medias en ont temoigne, le projet initial du nouveau Code, axe sur le principe de ≪ white-collar exemption ≫ (selon lequel les heures supplementaires realisees par les ≪ cols blancs ≫ ou les employes de bureau n'auraient plus ete payees), avait suscite une telle polemique que le vote du projet final a ete repousse jusqu'a la date precitee.

Le projet final du Code etait concu autour des trois principes visant le controle de la duree du travail trop longue, a savoir : i) la majoration plus importante du salaire horaire (qui passe de 25% a 50%) pour les heures supplementaires au-dela de 60 heures par mois ; ii) les jours de repos compensatoires applicables aux heures supplementaires dont la remuneration est majoree de 50% ; iii) les conges payes annuels accordes sur une base horaire et non journaliere.

Parmi ces trois volets de modification dont l'impact sur la gestion du personnel n'est pas negligeable, il faut surtout retenir celui sur la majoration du salaire pour les heures supplementaires dont le seuil mensuel a ete ramene de 80 heures a 60 heures apres deliberation au Parlement. Il convient d'entamer les demarches necessaires (notamment concernant le systeme de calcul du salaire dont la revision globale sera incontournable pour tous les employeurs) des aujourd'hui, afin d'anticiper l'entree en vigueur du Code modifie prevue au 1er avril 2010. Etant donnee le renforcement du controle administratif sur la pratique des heures supplementaires que la modification du Code pourra inspirer, meme les PME qui, pourtant, beneficieront d'un sursis avant l'application du Code modifie  ne peuvent pas rester indifferentes au changement.

Par ailleurs, la gestion des conges payes annuels - qui est deja loin d'etre simple - risque de se compliquer davantage avec la mise en place du nouveau systeme selon lequel ces conges seront accordes sur une base horaire. (Attention : aucun sursis d'application n'est prevu pour les PME sur ce volet.) Il faut savoir que le taux d'utilisation des conges payes annuels baisse d'annee en annee au Japon, en partie a cause de la gestion ambigue de ces conges pratiquee dans certaines entreprises. La modification du Code avait pour objet d'en finir avec cette situation, grace a la mise en place d'une gestion appropriee des conges payes annuels qui reste un des enjeux majeurs de l'administration du travail.

Selon nos diagnostics, les dispositions des reglements interieurs qui tendent a etre les moins conformes du point de vue legal sont celles relatives aux conges payes annuels. Alors que la conformite de ces dispositions est primordiale pour assurer une gestion appropriee des conges payes annuels, les modifications trop frequentes (3 fois en 20 ans) des clauses applicables risque d'aggraver la situation.

Dans tous les cas, il convient que chaque entreprise acheve la revision necessaire de son reglement interieur avant la mise en application du Code modifie.