Recapitulatif sur le conge de maternite et le conge parental

Lorsqu'une salariee demande un conge de maternite et lorsqu'un(e) salarie(e) demande un conge parental, l'employeur est tenu de lui accorder selon la legislation en vigueur :

1.    6 semaines (ou 14 semaines en cas de grossesse multiple) de conge prenatal ;

2.    8 semaines de conge postnatal ;

3.    le conge parental qui va de la fin du conge postnatal au 1^er anniversaire de l'enfant (la duree du conge peut etre allongee, dans certains cas exceptionnels, au-dela du 1^er anniversaire de l'enfant, notamment dans le cas ou son conjoint prendrait son conge parental en meme temps que la salariee ou dans le cas ou il n'y aurait pas de place en creche.)

L'employeur est tenu de faire droit au salarie qui demande ces conges, mais il n'a pas l'obligation de garantir au salarie son salaire pendant la duree de son conge. Aussi le salarie sera-t-il non remunere a moins que l'entreprise ait prevu le maintien de tout ou partie de son salaire pendant la duree de son conge. L'Etat a donc mis en place, par les textes legales relatives a l'assurance maladie et a l'emploi, des dispositifs permettant aux caisses d'assurance de compenser la perte de salaire du salarie. Ces dispositifs seront detailles ci-dessous.

1) Indemnite journaliere d'accouchement ('Shussan teate-kin')

u  L'indemnite journaliere d'accouchement a pour objet de garantir la vie de l'assuree et de sa famille et de permettre a l'assuree de se reposer tranquillement avant et apres son accouchement.

u  L'indemnite journaliere d'accouchement est allouee a l'assuree qui s'absente de la societe pour l'accouchement et qui n'est pas remuneree par son employeur.

u  La duree d'indemnisation est la duree du conge, dans la limite toutefois d'une duree maximale qui va du 42^e jour (ou 98^e jour en cas de grossesse multiple) precedant la date de l'accouchement (ou la date presumee de l'accouchement si la date effective de l'accouchement est posterieure a celle-ci) au 56^e jour a compter du lendemain de la date effective l'accouchement. Si la salariee continue d'etre remuneree par son employeur d'un montant superieur a l'indemnite d'accouchement pendant la duree de son conge, l'indemnite d'accouchement ne lui sera pas allouee.  

u  Si l'accouchement effectif a eu lieu apres la date presumee de l'accouchement, la duree qui va jusqu'a la date effective de l'accouchement sera egalement indemnisee. Par exemple, si l'accouchement a eu lieu avec 4 jours de retard par rapport a la date presumee, ces 4 jours seront egalement indemnises.

u  Le montant de l'indemnite journaliere est approximativement de 2 tiers du montant du ≪ salaire mensuel/30 ≫.

u  Si la salariee est remuneree par son employeur pendant son conge, le montant alloue au titre d'indemnite journaliere sera diminue du montant de cette remuneration. Etant versee pour compenser la perte de la remuneration, l'indemnite journaliere d'accouchement ne sera pas allouee si la salariee continue d'etre remuneree de plus de 2 tiers du montant de son salaire mensuel.

u  Enfin, il faudra compter de 4 a 6 mois a compter de la demande pour toucher l'indemnite journaliere d'accouchement.

2) Prime d'accouchement-education d'enfant ('Shussan-ikuji ichiji-kin')

u  Jusqu'a septembre 2009, une prime dite 'accouchement-education d'enfant' etait versee a l'assuree (de l'assurance maladie), en principe, apres son accouchement et sur sa demande faite aupres de 'Kyokai-Kenpo' (organisme public charge des differentes allocations d'assurance maladie). Pour recevoir la prime, il fallait ainsi attendre quelques mois apres avoir fait la demande. Ce systeme a ete revu, et depuis octobre 2009, 'Kyokai-Kenpo' verse la prime directement a l'etablissement hospitalier concerne afin de faciliter le paiement des frais d'accouchement de l'assuree moyennant cette prime. 

u  D'une maniere plus concrete, ce dispositif permet a l'assuree de beneficier de 420.000 yens par enfant (montant valable au juillet 2010) a l'occasion de son accouchement. Ce montant ne sera pas verse a l'assuree. L'etablissement hospitalier reclamera les frais occasionnes par l'accouchement non a l'assuree mais directement a 'Kyokai-Kenpo'.

u  Le montant de 420.000 n'est verse que si l'assuree a accouche dans un des etablissements hospitaliers affilies au systeme d'indemnisation de la maternite ('Sankairyo-hoshoseido'). Si elle a accouche dans un etablissement non-affilie au systeme, le montant de la prime sera reduit a 390.000 yens. En plus, l'assuree doit faire la demande de la prime aupres de 'Kyokai-Kenpo', comme avant octobre 2009, et attendre quelques mois pour toucher la prime.

u  En cas d'accouchement normal, qui n'est pas considere comme maladie, les examens medicaux periodiques ainsi que les frais lies a l'accouchement sont a la charge de l'assuree. En cas d'accouchement anormal, l'assuree peut beneficier, en faisant une demande a 'Kyokai-Kenpo', de ≪ la prise en charge des soins (a hauteur de 70%) ≫ par l'assurance maladie.

u  En cas de naissances multiples, la prime d'accouchement et education d'enfant est versee autant de fois que le nombre d'enfants. En cas de naissance de deux jumeux, le montant de la prime sera ainsi multiplie par deux.

3) Indemnite journaliere de conge parental

u  Beneficiaire de cette indemnite est l'assure social (de l'assurance emploi) prenant un conge parental. Il doit toutefois avoir travaille 12 mois au moins a plein temps pendant les 2 annees precedant le debut du conge parental. A titre de rappel, le conge parental est un conge que la salariee peut prendre a l'issue du conge de maternite prevu par le Code du travail.

u  La salariee qui, au moment ou elle debute le conge, envisage de quitter la societe a l'issue du conge, ne peut pas pretendre au benefice de cette indemnite.

u  L'indemnite journaliere est approximativement d'un montant equivalent a 50% du salaire journalier que touchait le salarie avant de partir en conge (plafonnee toutefois a 13.980 yens) et est versee tout le long du conge. Si le salarie est remunere a hauteur de 80% ou plus de son salaire par son employeur pendant la duree de son conge, l'indemnite ne sera pas allouee. S'il est remunere d'un montant superieur a 30% et inferieur a 80% de son salaire, seule la difference entre ce qui sera paye par l'employeur et le montant theorique de l'indemnite sera versee.

u  La duree d'indemnisation peut aller depuis la fin du conge postnatal (ou la date de naissance de l'enfant pour le salarie pere) jusqu'au 1^er anniversaire de l'enfant. Depuis le 30 juin 2010, suite a une modification de la loi sur les conges parentaux et d'accompanement familial, le salarie peut, dans certains cas, beneficier de la meme indemnisation pour la periode pendant laquelle le salarie sera en ≪ conge plus papa-maman ≫ ou en ≪ conge papa ≫.

u  Les conditions et le montant d'indemnisation presentes ici sont approximatifs. Au besoin, demandez-nous les details. 

4) Subvention

L'Etat peut accorder, dans certains cas, une subvention a l'employeur qui soutient les salaries elevant leurs enfants, par exemple en prevoyant dans le reglement interieur de la societe et mettant en place un dispositif qui facilite la prise du conge parental a ses salaires.

5) Cotisations d'assurance maladie et de retraite 'Kosei-nenkin'

La duree du conge parental du salarie est exoneree de cotisations salariales et patronales de l'assurance maladie et de la retraite 'Kosei-nenkin'.

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