Code du travail modifie et ≪ accord 36 ≫

Cela fait deja un an que le Code du travail modifie est entre en vigueur (le 1^er avril 2010). Bon nombre de personnes semblent croire a tort que les dispositions modifiees ≪ ne concernent que les grandes entreprises ≫. En realite, une seule obligation decoulant de ses dispositions vise les grandes entreprises : ≪ si les heures accomplies au-dela de la duree legale du travail depassent 60 heures par mois, elles doivent etre remunerees a un taux majore d'au moins 50% ≫. Les petites et moyennes entreprises, dont les bureaux de representation ou entrepreneurs individuels, peuvent egalement etre concernees par certaines d'entre elles. Je vous presenterai ici l'un des points essentiels.

1. Modifications qui sont aussi applicables aux petites et moyennes entreprises

Les modifications du Code du travail ont pour but d'amenager les conditions de travail (par exemple, la limitation des longues heures du travail) de maniere a ce que le salarie puisse concilier son travail et sa vie privee tout en preservant sa sante. Elles sont donc etroitement liees a ≪ la duree du travail ≫. Les petites et moyennes entreprises beneficient d'un delai de quelques annees pour la mise en application de certaines de ces modifications. Elles ne disposent pas, par contre, de delai d'application pour une disposition qui est obligatoire a compter du 1^er avril 2010 : ≪ A la conclusion de l'accord 36, l'employeur doit s'efforcer de limiter les heures supplementaires depassant les heures plafond et preciser le taux de majoration de la remuneration de ces heures. ≫

2. Qu'est-ce que ≪ l'Accord 36 ≫ ?

Pour avoir recours aux heures supplementaires ('Jikangai-Rodo' : heures effectuees au-dela de 8 heures par jour et de 40 heures par semaine), il faut conclure un accord d'entreprise appele ≪ accord 36 - 'Saburoku-Kyotei' ≫ et le deposer (en produisant 2 originaux de l'accord) aupres de l'Inspection du Travail. Si cette procedure n'est pas respectee, le recours aux heures supplementaires passe pour illegal, et est soumis a une penalite. C'est une disposition prevue a l'article 36 du Code du travail, et ≪ l'accord sur les heures supplementaires et le travail les jours de repos ≫ est plus couramment appele ≪ accord 36 ≫.

A la difference du reglement interieur qui ne fait l'objet de la declaration obligatoire a l'Inspection du Travail que si l'etablissement emploie au moins 10 personnes en permanence, l'accord 36 doit etre imperativement declare quel que soit l'effectif. Si vous demandez a vos salaries d'effectuer des heures supplementaires ou de travailler le jour de repos sans avoir conclu l'accord 36, lequel n'est d'ailleurs pas tres connu des filiales des entreprises etrangeres installees au Japon, vous pouvez faire l'objet d'un avertissement admistratif de la part de l'autorite competente. A ce titre, les etablissements n'ayant pas signe l'accord doivent etre particulierement vigilants. Par ailleurs, certaines entreprises ne respectent pas l'obligation de revoir l'accord 36 chaque annee. Strictement parlant, c'est aussi illegal.

3.Qu'est ce que ≪ les heures plafond ≫ ?

L'accord 36 doit preciser le nombre des heures de travail pouvant etre effectuees au-dela de la duree de travail definie par le reglement interieur (ci-apres ≪ heures additionnelles ≫). Les heures additionnelles sont reglementees par une note du Ministere de la Sante et du Travail fixant ≪ les regles relatives au plafonnement des heures supplementaires ≫ et les ≪ heures plafond ≫. Sauf dans le cas evoque a l'alinea 4. ci-dessous, l'accord ne peut pas etre conclu s'il prevoit des heures additionnelles depassant ces plafonds. Par exemple, le plafond mensuel des heures additionnelles est en principe de 45 heures pour la majorite des entreprises.

4. Qu'est-ce que ≪ l'accord 36 avec clause particuliere ≫ ?

Comme nous venons de voir, les heures supplementaires peuvent etre accomplies dans la limite fixee par l'accord 36. Il arrive cependant, suivant les circonstances et selon la nature de l'activite et la forme de l'entreprise, que l'on soit contraint d'avoir recours aux heures supplementaires depassant les ≪ heures plafond ≫ en periode de haute activite. Il est donc admis seulement dans des ≪ circonstances exceptionnelles ≫ de faire travailler vos salaries au-dela de ces heures plafond en prevoyant ces details circonstancies dans l'accord 36. L'accord 36 qui prevoit ces heures depassant les plafonds pour des circonstances exceptionnelles est appele ≪accord 36 avec clause particuliere ≫.

La signature d'un accord 36 avec clause particuliere est soumise a certaines conditions :

-    Les circonstances exceptionnelles, citees dans l'accord, doivent etre ≪ temporaires ≫ (exemple : prise des commandes qui depassent largement la capacite nominale de production et dont les delais de livraison sont tres courts).

-    ≪ Temporaire ≫ dit la necessite ≪ passagere ≫ et ≪ imprevue ≫ du recours aux heures supplementaires. Le recours a ces heures ne doit pas depasser, au total, la moitie de l'annee. Si, par exemple, l'accord est conclu pour un an, sa duree ne doit pas aller au-dela de 6 mois.

-    L'accord 36 avec clause particuliere doit preciser combien de fois la duree de travail est autorisee a depasser les heures plafond.

5. Code du travail modifie par rapport a l'accord 36

Au debut de l'article, je vous ai dit que les petites et moyennes entreprises comme les grandes entreprises etaient concernees notamment par une des modifications du Code du travail : ≪ A la conclusion de l'accord 36, l'employeur doit s'efforcer de limiter les heures supplementaires depassant les heures plafond et preciser le taux de majoration de la remuneration de ces heures ≫. Cette disposition vise justement les etablissements ayant conclu un ≪ accord 36 avec clause particuliere ≫ evoque ci-dessus.

Les etablissements concernes sont donc tenus de signer un nouvel accord 36 apres le 1^er avril 2010 en y precisant le taux de majoration de la remuneration des heures supplementaires effectuees au-dela des plafonds en vertu de la clause particuliere et de transmettre l'accord signe a l'Inspection du Travail. Une autre modification porte sur ce taux de majoration, qui ≪ doit etre superieur a 25% ≫. Il s'agit non d'une obligation de resultat, mais ≪ d'effort ≫. Ne peut-on toutefois pas profiter de la conclusion d'un accord prevoyant un taux superieur a 25% pour limiter les heures supplementaires depassant les plafonds et ameliorer l'efficacite du travail ? Malgre les efforts de l'employeur, le resultat pourrait rester a 25 %, auquel cas il vous est recommande de preparer un argument suffisant avant d'aller remettre votre accord 36 a l'inspection du Travail.

En conclusion :

1.  Si vous voulez demander a vos salaries de travailler au-dela de 8 heures par jour et de 40 heures par semaine, il faut signer un accord 36 et le deposer a l'Inspection du Travail (ancienne obligation qui existait deja avant la revision du Code du travail).

2.  Si vous voulez demander a vos salaries de travailler au-dela des heures plafond, il faut signer un accord 36 avec clause particuliere et le deposer a l'Inspection du Travail (ancienne obligation qui existait deja avant la revision du Code du travail).

3.  A la signature d'un accord 36 avec clause particuliere, il faut preciser le taux de majoration de la remuneration (nouvelle obligation du Code du travail modifie). Par ailleurs, ce taux doit etre superieur a 25% (nouvelle obligation ≪ d'effort ≫ du Code du travail modifie).

≪ Pour ne pas beneficier de l'application du Code du travail modifie, on peut ne pas prevoir la clause particuliere a la conclusion de l'accord 36 ≫. Il est perilleux de prendre ainsi les choses a la legere. Le recours aux heures supplementaires depassant les plafonds lui-meme passerait pour illegal dans ce cas-la.

L'espace limite consacre a l'article ne me permettant pas d'aborder l'ensemble des points, je vous invite a consulter, pour plus d'informations sur les modifications du Code du travail, le site officiel du Ministere de la Sante et du Travail : http://www.mhlw.go.jp/topics/2008/12/dl/tp1216-1l.pdf.

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