1. Les differents types d'assurances sociales.
Pour discuter les regimes japonais en la matiere, deux termes s'emploient souvent "assurances sociales au sens large" et "assurances sociales au sens strict". Le premier comprend l'assurance maladie (Kenko Hoken), les regimes de retraite (Nenkin), l'assurance contre accidents du travail (Rosai Hoken) et l'assurance chomage (Koyo Hoken). Le second designe ce qui precede sauf l'assurance contre accidents du travail et de l'assurance chomage. En general, les assurances sociales au sens strict, c'est-a-dire l'assurance maladie et les regimes de retraite, sont appeles "assurances sociales (Shakai Hoken)" tout court.
Dans la structure des assurances sociales si l'assurance maladie et les regimes de retraite sont appelees "assurances sociales" tout court, l'assurance contre accidents du travail et l'assurance chomage sont appelees "assurances du travail (Rodo Hoken)".
Quand on parle des assurances sociales, la plupart d'entre vous penseriez plutot a celles au sens large. Mais nous allons examiner maintenant les assurances sociales au sens strict, c'est-a-dire l'assurance maladie et l'assurance vieillesse pour les salaries, dites "assurances sociales", et l'assurance contre accidents du travail et l'assurance chomage, dites "assurances du travail".
De nos jours, les assurances du travail et les assurances sociales sont placees sous l'autorite de la Sante publique. Auparavant, elles relevaient respectivement du ministere du Travail et du ministere de la Sante publique. Vous connaissez sans doute le fameux sectorialisme de l'Administration japonaise. Les regimes d'assurances sociales en sont des exemples. Au premier abord, les "assurances du travail" et les "assurances sociales" paraitraient analogues. Attention, elles ne le sont pas. En fait, leurs principes d'application sont definis par differents avis ministeriels. De plus, leurs historiques ne sont pas les memes, ce qui complique l'interchangeabilite entre ces deux systemes. C'est un grand casse-tete qui fait vivre, je l'espere, beaucoup de mes confreres, experts en droit du travail et assurances sociales agrees par l'Etat (Shakai Hoken Roumushi). L'Administration seule n'est pas tout de meme responsable de cette complicite. La plupart des differences de ces deux systemes seraient sans doute les reflets des cadres sociaux des temps ou ils ont ete crees. De fait, les "assurances sociales" ont ete introduites au Japon avant et pendant la deuxieme Guerre mondiale alors que toutes les assurances du travail ont ete elaborees apres la Guerre.
2. Les etablissements auxquelles s'appliquent ces assurances.
A l'origine, les "assurances sociales" n'etaient pas destinees a tous les etablissements. Leurs champs d'application ont ete par la suite elargis progressivement avec les modifications legislatives. Par contre, les assurances du travail partent du principe que tous les travailleurs doivent etre proteges, a quelques exceptions pres a titre provisoire pour des raisons politiques.
Les etablissements tenus de la souscription entre dans les cases "souscription obligatoire" alors que tous les autres etablissements entre dans les cases "souscription facultative". En tout cas, les assurances du travail et les assurances sociales s'appliquent aujourd'hui quasiment a tous les etablissements. Bref, si vous creez une societe et embauchez un salarie, vous serez tenu d'adherer a l'assurance contre accidents du travail, a l'assurance chomage, a l'assurance maladie et a l'assurance vieillesse. Par contre, dans le cas d'un bureau de representation (Renraku Jimusho ou Chuzai Jimusho), l'assurance contre accidents du travail et l'assurance chomage seront souscription obligatoire mais l'assurance maladie et l'assurance vieillesse seront souscription facultative.
Vous poseriez alors une question suivante : "J'ai lance une entreprise. Mais je travaille tout seul. Je n'emploie aucun salarie. Dois-je tout de meme adherer aux assurances du travail et aux assurances sociales ?" Ici, "salarie" est un mot-cle. Par exemple, si vous lancez une entreprise privee et travaillez tout seul, vous n'etes employe par personne et n'etes donc pas salarie. Dans un tel cas, il ne vous est pas obligatoire de prendre les assurances sociales dont nous parlons. Cela dit, si vous residez au Japon avec un visa en qualite d'investisseur ou d' "Intra Company" valable de plus d'un an, vous devrez en principe souscrire aux assurances sociales qui couvrent tous les residents locaux, c'est-a-dire l'assurance maladie pour non-salaries "kokumin kenko hoken" et l'assurance vieillesse pour non-salaries dit "kokumin nenkin".
Il surgira des problemes si vous creez une societe. Bien que celle-ci ne soit pas personne physique, elle est sujet de droit et d'obligation. Comment se definira alors le rapport entre vous et la societe. Le ministere de la Sante publique a decrete par son avis date de 1949 que tout representant ou dirigeant d'une personne morale qui est remunere par cette derniere pour son travail doivent etre assure en qualite d'employe de cette personne morale. Cet avis s'applique generalement aux assurances sociales. En somme, un president peut etre protege par les assurances sociales. En revanche, il est tenu d'y souscrire en tant qu'assure. Par consequent, il conviendrait de conclure que les assurances sociales s'appliquent a toute personne morale des sa constitution quoique celle-ci n'ait qu'un representant.
Par contre, les assurances du travail ne fonctionnent pas de la meme facon. Elles mettent en question l'existence de caracteres salariaux. En principe, quand il s'agit des assurances du travail, un representant d'une personne morale, quoique remunere par cette derniere pour son travail, ne peut etre considere comme salarie puisqu'il n'est pas en etat de subordination vis-a-vis de cette personne morale. Cette approche peut etre estimee raisonnable puisque les assurances du travail ont ete concues dans le cadre du regime de la protection des salaries. Par consequent, il conviendrait de prevoir l'affiliation aux assurances du travail des engagement d'un salarie.
Il surgirait alors une question suivante : "Un PDG d'une societe ne peut-il etre en aucun cas protege par l'Etat contre accidents du travail ?" Nous n'allons pas examiner ici ce sujet en detail, mais nous nous contentons de mentionner un systeme dit "souscription volontaire (Tokubetsu Kanyu Seido)" permettant aux PDGs de beneficier de l'assurance contre accidents du travail.
Entre parentheses, s'il vous arrive de detacher vos employes au siege social, a une succursale ou a une filiale a l'etranger, ce systeme de souscription volontaire leur permettra de beneficier de l'assurance contre accidents du travail qui ne couvre pas en principe les accidents ayant lieu au dehors du Japon.
3. Les cotisations aux assurances.
Le mode de prelevement de cotisations varie entre les assurances du travail et les assurances sociales. Pour les assurances du travail, le prelevement s'effectue sur la totalite des salaires comprenant non seulement les salaires mensuels mais aussi toutes les allocations, primes et gratifications. A la date d'entree en activites de l'entreprise ou chaque annee le premier avril, le montant des cotisations annuelles est estime selon le montant des salaires annuels previsionnels. L'employeur paie ce montant des cotisations annuelles estimatif en une seule fois par an en juillet. Il preleve par la suite les parts salariales sur tous les salaires mensuels. Il les garde jusqu'a la fin de l'annee ou il ajuste la difference entre le montant definitif et le montant estimatif. Il est a noter que le montant definitif des cotisations comprend aussi celles retenues sur les salaires a payer dans l'avenir dont le montant est deja determine. Il faut donc inclure les primes d'heures supplementaires pour le travail fourni au cours de l'annee dont le versement aura lieu l'annee suivante.
Quant aux assurances sociales, l'employeur preleve sur le salaire mensuel la somme de remuneration mensuelle de reference fixee pour chaque salarie multipliee par le pourcentage de la part salariale. Une remuneration mensuelle de reference s'applique a une des fourchettes de salaires reels pour simplifier le calcul des cotisations. En general, elle est determinee selon le salaire moyen d'un employe sur les 3 mois entre avril et juin. Par exemple, si ses salaires mensuels entrent dans une fourchette de 290,000 yen a 310,000 yen, sa remuneration mensuelle de reference sera de 300,000 yen.
A la suite de modifications legislatives, a partir de 2003, les bonus feront aussi l'objet de prelevement des cotisations aux assurances sociales.
Quant au taux des cotisations, les cotisations a l'assurance maladie et a l'assurance vieillesse sont en principe portees a part egale entre les salaries et l'employeur. Par contre, l'assurance accidents du travail est portee uniquement par l'employeur. C'est parce que ce systeme a pour objet de couvrir la responsabilite de l'employeur a raison d'accidents du travail prevue sous le Code du travail japonais. Les cotisations a l'assurance chomage sont portees a part egale entre les salaries et l'employeur pour les parties substantielles. Cependant, ne sont portees que par l'employeur les parties pour les services etatiques lies a l'assurance chomage tels que les allocations attribuees aux employeurs affilies, ce qui rend le taux de la part patronale legerement plus elevee que celui de la part salariale.
Admettant qu'il ait un employe touchant un salaire mensuel de 300,000 yen et un bonus annuel d'un million de yen. Toute idee liee aux assurances nous menerait a ne regarder que leur cote negatif, c'est-a-dire les charges patronales. Le montant annuel des charges patronales pour cet employe au titre de l'assurance contre accidents du travail est de 13,800 yen. Dans le cas ou il deviendrait victime d'un accident de trajet en allant au travail, il se verra rembourser presque la totalite des frais medicaux a titre de prestations medicales. De plus, il touchera environ 180,000 yen par mois en compensation de la perte de revenu qu'il aura subie pour cause d'une interruption de travail. En cas d'invalidite subsistant apres la guerison de blessures, il recevra selon le degre d'invalidite une pension viagere equivalente de 800,000 a 1,800,000 yen. Meme en cas de blessure legere, il pourra recevoir une indemnisation forfaitaire de 330,000 a 3 millions de yen. En cas de deces, une pension d'au moins 910,000 yen sera allouee aux survivants de la victime.
Comme vous l'avez constate, les salaries peuvent etre indemnises de sommes assez importantes en cas d'accident du travail. Il est a noter que l'employeur non-affilie a l'assurance contre accidents du travail est tenu par la loi d'indemniser lui-meme la victime. Par consequent, on ne saurait jamais estimer ces charges patronales trop elevees compte tenu de la somme d'indemnisation eventuelle.
L'assurance chomage prevoit non seulement l'indemnisation en cas de chomage mais aussi nombre de prestations attribuees pendant la periode de service. Nous vous preconisons donc de veiller a ce que votre personnel ne soit prive de droits a ces prestations. Le cas echeant, il existe une mesure retroactive permettant de reporter la date de souscription a deux ans auparavant. Reflechissez bien lesquels de vos salaries a y souscrire apres avoir ecoute plus tard le paragraphe consacre aux "salaries qui sont tenus de souscrire aux assurances du travail et aux assurances sociales".
4. Le remboursement partiel des cotisations retraite
Examinant la prestation, je voudrais ajouter quelques informations sur le remboursement partiel des cotisations retraite "Dattai Ichijikin". Ce systeme, que vous connaissez deja sans doute, est destine a eviter la perte totale des cotisations versees dans le cas ou un assure de nationalite non japonaise quitterait le Japon definitivement. Le montant de remboursement se determine selon la periode pendant laquelle ont ete versees les cotisations. Beaucoup d'entre vous croiriez ne pouvoir enfin toucher que 80 % de ce montant puisqu'il est soumis a un impot sur le revenu a hauteur de 20 % preleve avant le virement. En fait, cette retenue de 20 % peut etre restituee sur demande. Rappelez-vous cela sans faute quand vous quittez le Japon.
5. Les salaries qui sont tenus de souscrire aux assurances
Nous allons enfin etudier le dernier sujet, les salaries qui sont tenus de souscrire aux assurances travail et aux assurances sociales.
Il faut veiller a la loi en la matiere qui se modifie souvent ces dernieres annees. Pour l'assurance chomage, le revenu annuel d'un assure devait etre superieur a une certaine somme. Depuis 2001, ce seuil minimal du revenu annuel devient caduque de maniere a ce que les salaries a temps partiels (travaillant plus de 20 heures par semaine) soient aussi couverts par ce regime.
Par contre, l'assurance contre accidents du travail s'applique a tous les salaries de facon inconditionnelle, voire meme aux immigres sans papier. En outre, il faut bien noter que meme un travailleur engage pour une journee peut etre couvert de cette assurance.
Quant aux assurances sociales, nombre de revisions legislatives sont en cours actuellement. Aujourd'hui, les salaries a temps partiels dont la duree du travail est inferieure au trois quart de celle des salaries a plein-temps ne peuvent pas souscrire aux assurances sociales. Cependant, la participation des femmes a la vie sociale et l'accroissement de la population feminine active necessitent des revisions legislatives en vue de mettre les ≪ salaries a temps partiels ≫ sous le regime des assurances sociales et redefinir les conditions du statut de conjointe entretenue.
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